Amendement n° I-1382 de M. Ciotti — article 30
Rejeté- Pour
- 90
- Contre
- 117
- Abstentions
- 9
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Union des droites pour la République"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 216
- Suffrages exprimés
- 207
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
217 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Arnaud Simion | SOC | Contre | · place 473 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Contre | · place 561 |
| Jean-Philippe Tanguy | RN | Pour | · place 35 |
| Michaël Taverne | RN | Pour | Par délégation · place 492 |
| Lionel Tivoli | RN | Pour | Par délégation · place 150 |
| Romain Tonussi | RN | Pour | · place 85 |
| Vincent Trébuchet | UDDPLR | Pour | Par délégation · place 105 |
| Aurélie Trouvé | LFI-NFP | Contre | · place 618 |
| Boris Vallaud | SOC | Contre | · place 427 |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Contre | · place 573 |
| Gérault Verny | UDDPLR | Pour | · place 88 |
| Antoine Villedieu | RN | Pour | Par délégation · place 64 |
| Frédéric-Pierre Vos | RN | Pour | · place 134 |
| Jean-Luc Warsmann | LIOT | Abstention | · place 481 |
| Laurent Wauquiez | DR | Pour | · place 178 |
| Frédéric Weber | RN | Pour | · place 118 |
| Éric Woerth | EPR | Contre | Par délégation · place 250 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2026
- Texte projet de loi de finances pour 2026
- Amendement n° I-1382 · article 30
- Scrutinn° 4132 · 21/11/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1382 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Éric Ciotti
État : Rejeté
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au montant :
« 255 euros »
le montant :
« 355 euros ».
Exposé sommaire de M. Ciotti et ses cosignataires
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier l’article 30 du Projet de loi de finances pour 2026. Initialement le droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la nationalité française est de 55 euros, le Gouvernement propose au sein de ce texte, de le majorer de 200 euros soit 255 euros. Or, à l’heure où nos finances publiques se dégradent, il est temps d’imposer davantage les étrangers qui souhaitent rentrer sur le territoire.
Le présent amendement propose ainsi de porter cette majoration de 255 € à 355 euros, afin d’ajuster la contribution demandée aux demandeurs à la réalité des coûts de traitement supportés par les services de l’État.
Cette évolution s’inscrit dans une démarche de responsabilisation et d’équité. L’accès à la nationalité française, qui traduit un engagement solennel envers la République, justifie une participation accrue au financement des démarches administratives qu’il induit.
Par ailleurs, dans un contexte de redressement des finances publiques, il apparaît légitime de renforcer les recettes issues de ces droits sans alourdir la pression fiscale sur les ménages ou les entreprises.
La recette pour l’État de cette augmentation du droit de timbre est estimée à 17,2 millions d’euros.