Amendement n° I-1382 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 16, substituer au montant :

« 255 euros »

le montant :

« 355 euros ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier l’article 30 du Projet de loi de finances pour 2026. Initialement le droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la nationalité française est de 55 euros, le Gouvernement propose au sein de ce texte, de le majorer de 200 euros soit 255 euros. Or, à l’heure où nos finances publiques se dégradent, il est temps d’imposer davantage les étrangers qui souhaitent rentrer sur le territoire.

Le présent amendement propose ainsi de porter cette majoration de 255 € à 355 euros, afin d’ajuster la contribution demandée aux demandeurs à la réalité des coûts de traitement supportés par les services de l’État.

Cette évolution s’inscrit dans une démarche de responsabilisation et d’équité. L’accès à la nationalité française, qui traduit un engagement solennel envers la République, justifie une participation accrue au financement des démarches administratives qu’il induit.

Par ailleurs, dans un contexte de redressement des finances publiques, il apparaît légitime de renforcer les recettes issues de ces droits sans alourdir la pression fiscale sur les ménages ou les entreprises.

La recette pour l’État de cette augmentation du droit de timbre est estimée à 17,2 millions d’euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.