Amendement n° I-806 de M. Boulogne — article 22

Auteur : Anthony Boulogne

État : Rejeté

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Boulogne, groupe Rassemblement National

L’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’instaurer une taxe de 2 euros sur chaque article contenu dans un colis de faible valeur (inférieure à 150 euros) importé sur le territoire national depuis un pays extra-européen.

Cet article vient mettre fin à l’exemption douanière actuellement en vigueur sur les petits colis, en anticipant la mise en application de l’initiative de la Commission européenne visant à instaurer un prélèvement sur ces articles à l’échelle de l’Union douanière.

Si la lutte contre la concurrence déloyale exercée par les pays asiatiques (qui exportent des produits de faible qualité à des prix cassés) est tout à fait louable, cette mesure n’est pas de nature à faire face à la déferlante de ces produits sur le marché français.

Dans les faits, il s’agit seulement d’une énième taxe qui va impacter les Français, en premier lieu les plus modestes, une mesure décidée par l’État pour récupérer de l’argent dans les poches du contribuable, sans pour autant protéger les petits commerces de proximité de la concurrence étrangère. Les importateurs pourront aisément contourner cette taxe, qui sera donc complètement inefficace, en utilisant de plus gros colis.

Sous prétexte de vouloir régler un problème majeur dans notre pays, le Gouvernement compte récupérer 1,3 milliard d’euros dans les poches déjà bien vides du contribuable français, ce qui est bien entendu inacceptable pour le Rassemblement National.

Cet amendement propose donc la suppression de l’article 22.

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