Amendement n° 128 de M. Juvin — article 5
Adopté- Pour
- 212
- Contre
- 88
- Abstentions
- 12
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l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président de séance
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 312
- Suffrages exprimés
- 300
Vote de chaque député
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314 votes nominatifs publiés.
Comment les groupes ont voté
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Résultat du vote dans l’hémicycle
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Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
- Texte projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
- Amendement n° 128 · article 5
- Scrutinn° 3922 · 18/11/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 128 de la commission des finances à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Philippe Juvin
État : Adopté
Exposé sommaire de M. Juvin et ses cosignataires
Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de la politique de Santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel au maillage territorial de la protection sanitaire, lui aussi mis à rude épreuve durant la crise du Covid. Pourtant, le personnel médical municipal reste le grand oublié du Ségur de la Santé. En effet, aucun dispositif n’a été prévu pour les intégrer dans les dispositifs de prime aux soignants pour le personnel des CMS. De plus, les collectivités ne disposent pas de financements supplémentaires pour la mettre en place.
Dans l’optique de respect du principe d’égalité entre les différents soignants indépendamment de la nature – centrale ou territoriale – de l’administration les employant, une dotation exceptionnelle a été prévue en 2022 et 2023. Ce dispositif n’avait pas vocation à perdurer et devait être remplacé par une mesure pérenne. Pour cette raison, il n’a pas été reconduit en 2024.
Cependant, aucune mesure n’a été prévue depuis pour ces soignants. Il semble donc aujourd’hui nécessaire de prévoir à nouveau le versement de cette prime exceptionnelle.
Cet amendement vise donc à allouer des crédits supplémentaires aux collectivités territoriales compensant la mise en œuvre du dispositif de prime Ségur pour les soignants à leur charge ou toute mesure analogue.
Le présent amendement propose donc d’annuler, afin d’être recevable, 8 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », et d’ouvrir 8 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 01 « Aide exceptionnelle aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifique et administration ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage pour ne pas minorer les dotations d’autres collectivités, mais les règles de recevabilité budgétaires nous y obligent.