Sous-amendement n° I-3944 de M. Jolivet — après l’après l'article 12
Adopté- Pour
- 127
- Contre
- 79
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 206
- Suffrages exprimés
- 206
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
208 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Boris Vallaud | SOC | Pour | · place 427 |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Pour | · place 573 |
| Antoine Vermorel | DR | Contre | Par délégation · place 162 |
| Corinne Vignon | EPR | Pour | · place 327 |
| Antoine Villedieu | RN | Contre | Par délégation · place 64 |
| Dominique Voynet | ECOS | Pour | Par délégation · place 495 |
| Jean-Luc Warsmann | LIOT | Pour | · place 481 |
| Frédéric Weber | RN | Contre | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2026
- Texte projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement n° I-3944 · après l'article 12
- Scrutinn° 3804 · 14/11/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 3944 de M. Jolivet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : François Jolivet
État : Adopté
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de location prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type. »
Exposé sommaire de M. Jolivet
Afin d’encourager la mise sur le marché de logements à loyer abordable, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction qu’à la double condition d’un plafond de loyer et de ressources.