Sous-amendement n° I-3944 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’engagement de location prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type. »

Pourquoi cet amendement ?

Afin d’encourager la mise sur le marché de logements à loyer abordable, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction qu’à la double condition d’un plafond de loyer et de ressources.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.