Sous-amendement n° I-3963 de M. Jean-Philippe Tanguy — article 45

Auteur : Jean-Philippe Tanguy

État : Rejeté

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :

« 10 % »,

le taux :

« 33 % ».

Exposé sommaire de M. Jean-Philippe Tanguy

Le présent sous-amendement vise à accroître la minoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE) proposée par l’amendement parent en l’absence d’annulation des titres de dettes françaises détenus par la Banque centrale européenne dans son bilan de 10 % à 33 %.

Cette annulation a peu de chance d’intervenir dès lors que l’article 123 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit « à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres. L’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. »

Dès lors, l’adoption du présent sous-amendement et de l’amendement aurait pour effet d’accroître la minoration du PSR-UE proposée par l’amendement parent de 2,9 à 9,5 milliards d’euros et annulerait la quasi-intégralité de notre contribution nette à l’Union.

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