Amendement n° I-1916 de Mme Brulebois — article 5

Auteur : Danielle Brulebois

État : Rejeté

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 19.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« Au IV de l’article 244 quater M du code général des impôts, le mot : « 2024 » est remplacé par le mot : « 2026 ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Exposé sommaire de Mme Brulebois

L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales.

L’objet de cet amendement est de maintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’un accompagnement au développement des plus petites entreprises, par ailleurs mises à contribution dans le cadre du budget 2026.

Le présent amendement vise donc :

- d’une part à maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés alors même que le gouvernement, le Parlement et les partenaires sociaux s’accordent à considérer la transmission d’entreprise comme un enjeu majeur ;

- d’autre part, à disposer que le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d’entreprise, s’applique aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2026.

Amendement travaillé avec l'U2P.

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