Amendement n° I-1759 de M. Bataille — article 4

Auteur : Jean-Pierre Bataille

État : Rejeté

Dispositif

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – La première phrase du II est ainsi modifiée :

« 1° La deuxième occurrence des mots : « de l’ » est remplacée par les mots : « du premier » ;

« 2° La phrase est complétée par les mots : « et à 1,5 milliard d’euros au titre du second exercice. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’exercice au cours duquel la contribution est due » sont remplacés par les mots : « du premier exercice au titre duquel la contribution est due » ;

« c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le second exercice, lorsque le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 1,6 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1,5 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros ». »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire de M. Bataille et ses cosignataires

Le présent amendement vise à proroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans en modifier le taux, tout en excluant les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de son champ d’application.

Il poursuit un double objectif :

– Assurer la continuité du dispositif en maintenant le taux appliqué en 2025, alors que le projet de loi de finances initial pour 2026 prévoyait un abaissement du niveau de contribution – mesure qui avait fait l’objet d’un amendement défendu par le groupe LIOT lors des travaux en commission des Finances ;

– Affiner le ciblage économique du dispositif, en excluant les ETI, conformément à la proposition de notre collègue M. LABARONNE, adoptée en commission des Finances.

Cette distinction permet de préserver la compétitivité des ETI, essentielles à la structuration du tissu productif national, tout en maintenant une participation renforcée des très grandes entreprises, dont les marges et bénéfices demeurent particulièrement élevés.

Le maintien du taux de 2025, combiné à l’exclusion des ETI, permettrait de garantir un rendement évalué à près de 6 milliards d’euros, contre 4 milliards dans le dispositif initial. Cette contribution temporaire, ciblée et équilibrée, répond à un impératif de responsabilité budgétaire dans le contexte du redressement de nos finances publiques, sans pénaliser les acteurs économiques les plus exposés à la concurrence.

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