Amendement n° I-3567 de Mme Arrighi — article 4
Rejeté- Pour
- 155
- Contre
- 223
- Abstentions
- 1
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Écologiste et Social"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 379
- Suffrages exprimés
- 378
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
394 votes nominatifs publiés.
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2026
- Texte projet de loi de finances pour 2026
- Amendement n° I-3567 · article 4
- Scrutinn° 3143 · 27/10/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 3567 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Christine Arrighi
État : Rejeté
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour le premier exercice »,
les mots :
« pour les deux premiers exercices »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots :
« et à 10,3 % pour l’exercice suivant ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« pour le premier exercice »,
les mots :
« pour les deux premiers exercices ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« et à 20,6 % pour l’exercice suivant ».
Exposé sommaire de Mme Arrighi et ses cosignataires
La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, applicable aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros en France. Ce dispositif, conçu pour renforcer les recettes publiques dans un contexte de dégradation des finances de l’État, prévoit un rendement de 4 milliards d’euros pour l’année 2026, avec des taux différenciés selon la caractéristique des entreprises.
Cependant, face à l’injustice de la politique fiscale actuelle qui fait supporter la plus grande partie des efforts au plus modestes, il est proposé de maintenir les taux de la contribution des grandes entreprises dans un souci de justice fiscale. Cette mesure permettra un rendement linéaire supplémentaire de 4 milliards d’euros pour 2026. Cette estimation repose sur l’hypothèse d’une assiette stable.