Amendement n° I-2864 de Mme Arrighi — article 4

Auteur : Christine Arrighi

État : Rejeté

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« deux premiers ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5 substituer aux mots :

« et à 10,3 % pour l’exercice suivant »

les mots :

« , jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux applicable est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé en milliards d’euros et des taux mentionnés au premier alinéa du présent A et au premier alinéa du B du présent IV, selon la formule suivante : T = T1 + (T2 – T1) × (CA – 1 milliard €) / 100 millions d’euros. »

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour l’exercice suivant »

les mots :

« pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité ».

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent » sont supprimés. »

VI. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« c) Le dernier alinéa est supprimé. »

Exposé sommaire de Mme Arrighi et ses cosignataires

Cet amendement vise à maintenir les taux initiaux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 % (prévus en loi de finances2025) pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à l'exercice au titre duquel le déficit public revient à 3% du PIB.

Le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances pour 2026 d’abaisser ces taux à 10,3 % et 20,6 %, réduisant de moitié l’effort de contribution demandé aux plus grandes entreprises. Une telle baisse, dans le contexte actuel de dégradation des finances publiques et de tensions sur la trajectoire budgétaire, serait à la fois inopportune sur le plan financier et injuste sur le plan économique et social.

Alors que le déficit public reste supérieur à 5 % du PIB et que l’État demande de nouveaux efforts aux collectivités territoriales, aux ménages et aux petites entreprises, il est indispensable que les groupes réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires continuent à contribuer à hauteur de leur capacité réelle.

Le maintien des taux initialement prévus garantit un rendement budgétaire durable. Il constitue une mesure permettant de soutenir la consolidation des comptes publics. Ce dispositif conserve par ailleurs le caractère temporaire et exceptionnel de la contribution, sa durée étant strictement conditionnée au retour du déficit public sous le seuil de 3 % du PIB, conformément aux critères européens.

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