Amendement n° I-705 de M. Ciotti — article 4

Auteur : Éric Ciotti

État : Rejeté

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Ciotti et ses cosignataires

Cet amendement déposé par le Groupe UDR, vise à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation pour l’exercice 2026 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, tout en divisant par deux ses taux.

Cette mesure traduit une incohérence majeure de la politique fiscale du Gouvernement. En maintenant une contribution exceptionnelle tout en en réduisant les taux, l’exécutif reconnaît implicitement que cette surtaxe est économiquement néfaste, mais choisit de la conserver pour des raisons purement politiciennes.

Or, une contribution « exceptionnelle » ne peut être reconduite indéfiniment sans perdre toute crédibilité. Elle devient alors un impôt de droit commun déguisé, brouillant la lisibilité du cadre fiscal français et alimentant l’instabilité qui décourage l’investissement.

Au moment où notre économie a besoin de visibilité et de confiance, il serait préférable de supprimer purement et simplement cette contribution, plutôt que de prolonger artificiellement son existence sous une forme amoindrie.

Sa suppression permettrait :

• de clarifier la trajectoire fiscale des entreprises françaises, notamment industrielles ;

• d’encourager la rétention et le réinvestissement des bénéfices dans l’économie nationale ;

• et d’améliorer la compétitivité de nos grandes entreprises dans un contexte international tendu.

La compétitivité et l’attractivité de la France passent par la stabilité fiscale, non par la reconduction sans fin de taxes temporaires.

Cet amendement s'inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100 milliards d'euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.

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