Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants : le vote des députés sur le texte de la commission mixte paritaire

Article 1er

À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou premier vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « , premier vice-procureur de la République financier ou premier vice-procureur de la République anti‑criminalité organisée ».

Article 2

Le dernier alinéa de l’article 38‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ;

2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti‑criminalité organisée, » ;

3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ».

Article 3

La présente loi organique entre en vigueur le 5 janvier 2026.