Amendement n° 28 de Mme Hignet — article premier

Auteur : Mathilde Hignet

État : Adopté

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale »

les mots :

« 1 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions ; 4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxe lorsque celui-ci au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale »

les mots :

« 1 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions ; 4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxe lorsque celui-ci au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions ».

Exposé sommaire de Mme Hignet et ses cosignataires

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire, puisse être sanctionné à hauteur du chiffre d'affaires et de façon progressive.

Six ans après la première loi Egalim et malgré deux lois supplémentaires, les pouvoirs publics n’ont toujours pas publié de données précises, filière par filière, sur la mise en œuvre de leurs dispositions, ni sur leur efficacité à défendre le revenu agricole.

En commission, le texte a été renforcé pour permettre aux pouvoirs publics de sanctionner les distributeurs et fournisseurs qui n'auraient pas communiqué les éléments nécessaires à l'évaluation de ces différentes mesures.

Nous proposons dans cet amendement que l'amende en cas de sanction se fasse non pas de façon forfaitaire mais de façon proportionnelle et progressive. A hauteur de 1% du chiffre d'affaires lorsque celui ci est inférieur à 350 millions d'euros. A hauteur de 4% du chiffre d'affaires lorsque celui ci est supérieur à 350 millions d'euros.

De cette manière nous renforçons réellement la pression sur les distributeurs et fournisseurs pour communiquer les éléments qu'ils doivent transmettre. De plus, cet amendement permettra d'atteindre plus fortement la grande distribution puisque l'impact de l'amende sera plus important que le simple paiement des 375 000 € demandés dans la version actuelle.

Ainsi, dans le cas où les acteurs économiques refuseraient d'obéir à la loi, ils seraient sanctionnés à un niveau juste et responsable. Les marges considérables qu'engrange la grande distribution se font au détriment des Français qui ne peuvent se nourrir correctement, et au détriment des paysans qui ne disposent pas de revenus dignes.

Parce qu'au sein de la chaîne de la production agroalimentaire, les réseaux de distribution ont pris une importance considérable, notamment la grande distribution qui représente 70 % de nos achats alimentaires, il est normal d'agir pour les empêcher de plonger dans la misère les producteurs.

En France, un hypermarché génère en 2023 en moyenne 56 millions de chiffre d'affaires. Cela démontre que cette sanction à hauteur de 4% du chiffre d'affaires concernerait une minorité de la grande distribution qui se gave et qui pour empêcher que ces éléments soient rendus publics fait de la rétention d'information au mépris de la loi.

Si l'ensemble des distributeurs a bien communiqué ces éléments, cela ne devrait pas avoir de conséquences."

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