Votes du plus récent au plus ancien

8 434 votes

Scrutin n° 2047

Vote dominant parmi les députés du groupe : 19 pour · 4 contre · 0 abstentions. Résultat : Adopté

Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Scrutin n° 2043

Vote dominant parmi les députés du groupe : 4 pour · 35 contre · 0 abstentions. Résultat : Adopté

Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).