Amendement n° 2413 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si une modification législative ou réglementaire intervenant en cours de procédure affecte les conditions légales de l’aide à mourir. »

Pourquoi cet amendement ?

Cette disposition prévoit la suspension automatique de la procédure en cas de changement du cadre juridique applicable. Elle garantit la conformité du processus à la législation en vigueur et protège à la fois la personne concernée et les professionnels de santé contre tout risque d’illégalité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.