Amendement n° 2414 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si un état dépressif non stabilisé est constaté par un professionnel de santé. »

Pourquoi cet amendement ?

La dépression peut altérer le jugement et la liberté du consentement. Cet amendement impose la suspension de la procédure tant que l’état psychique du patient n’a pas été stabilisé, afin d’éviter qu’une souffrance psychologique réversible ne conduise à une décision irréversible.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.