Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« personne »

insérer les mots :

« ainsi qu’à sa famille ou ses proches ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement impose au médecin d’informer la famille ou les proches de la personne concernée en cas de décision de fin de procédure d’aide à mourir. Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence dans la conduite de la procédure et à permettre aux proches de comprendre les raisons de la décision médicale.

Au-delà de la dimension juridique, cette information participe à l’accompagnement humain du patient dans un moment de grande vulnérabilité. Elle permet d’éviter l’isolement décisionnel et favorise le dialogue entre l’équipe soignante, le patient et ses proches, dans le respect de la volonté et de la dignité de la personne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

33 pour · 83 contre · 6 abstentions

23 mai 2025 · scrutin n° 2028

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 2255 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002255. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale