Amendements sur Simplification du…logement – proposition n° 1240

5 résultats parmi 236 amendements.

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 1672 Décidé le 15 octobre 2025

Amendement n° 5 Amendement rédactionnel et de coordination.

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 1er a

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 1672 Décidé le 15 octobre 2025

Amendement n° 4 Amendement de coordination avec la mesure instituant, au même article, l’amende en cas de non-respect de la mise en demeure.

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 4

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 1672 Décidé le 15 octobre 2025

Amendement n° 3 Amendement de coordination ayant pour objet de confirmer la procédure applicable à la qualification de PIG.

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 3 bis

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 1672 Décidé le 15 octobre 2025

Amendement n° 2 Amendement d’amélioration rédactionnelle et de coordination. Cet amendement précise notamment les règles de participation du public applicable au document d’urbanisme…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article premier

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 1672 Décidé le 15 octobre 2025

Amendement n° 1 Amendement de coordination ayant pour objet de supprimer la mention de la procédure de modification simplifiée, supprimée par l’article 1er A du présent texte.

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 1er bis aaa