Amendement n° 4 au texte n° 1672 – Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Ce que propose l’amendement

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

et III ter

par les mots :

, III ter et III quater

II. – Alinéa 16

Après les mots :

au I

insérer les mots :

ou au III quater

III. – Alinéa 17

Après le mot :

phrase,

insérer les mots :

après les mots : « où l’arrêté a été pris », sont insérés les mots : « ou l’amende prononcée » et

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination avec la mesure instituant, au même article, l’amende en cas de non-respect de la mise en demeure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.