Amendement n° 3 au texte n° 1672 – Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Ce que propose l’amendement

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le I de l’article 8 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination ayant pour objet de confirmer la procédure applicable à la qualification de PIG.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.