Amendement n° 5 au texte n° 1672 – Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Ce que propose l’amendement

I. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

et dans les autres cas prévus par la loi

II. – Alinéa 28

Remplacer les mots :

aux deux premiers alinéas du

par les mots :

au

III. – Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

13° bis A l’article L. 143‑42, les trois occurrences du mot : « simplifiée » sont supprimées ;

IV. – Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

et dans les autres cas prévus par la loi

V. – Alinéa 50

1° Remplacer les mots :

conformément à

par les mots :

en application de

2° Supprimer les mots :

, conformément aux articles L. 152‑6-5, L. 152‑6-7 et L. 152‑6-9 du présent code,

VI. – Alinéa 51

Remplacer les mots : « 3° De

par les mots :

Peuvent également faire l’objet de la procédure de modification, si l’autorité compétente le décide, les changements des orientations du projet d’aménagement et de développement durable qui ont pour objet de

VII. – Alinéa 57

Après le mot :

public

insérer les mots :

par voie électronique

VIII. – Alinéa 61

Remplacer les mots :

aux deuxième et troisième alinéas du

par le mot :

au

IX. – Alinéa 62

Remplacer la référence :

L. 132‑8

par la référence :

L. – 132‑9

X. – Après l’alinéa 66

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

27° bis A l’article L. 153‑51, les trois occurrences du mot : « simplifiée » sont supprimées ;

XI. – Alinéa 75

Après la référence :

, L. 153‑42

insérer les mots :

est remplacée par la référence : « , L. 153‑41 »

XII. – Alinéa 87

Remplacer la référence :

IV

par la référence :

V

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel et de coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.