- Discuté
- Article 1er bis
Proposition de loi n° 128
Amendements sur la proposition de loi « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire »
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- Discuté
- Article 2
- Discuté
- Article 2
- Discuté
- Article 1er bis
- Discuté
- Article 6
- Discuté
- Article 6
- Discuté
- Article 5
- Discuté
- Article 5 bis a
- Discuté
- Article 5
- Discuté
- Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
- Discuté
- Article 5 bis
- Discuté
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
- Discuté
- Article 3
- Discuté
- Article 2
- Discuté
- Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
- Discuté
- Article 6
- Irrecevable
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Amendement n° 22 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 2
- Irrecevable
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Amendement n° 41 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:
Amendement n° 14 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 5 bis
Amendement n° 9 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 6, insérer l'article suivant: