Amendement n° 17 au texte n° 2840 – Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au premier alinéa de l’article 40‑4 du code de procédure pénale, après la référence « 3° », sont insérés les mots : « du I ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel (traitement d'une conséquence à l'article 40-4 du code de procédure pénale).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.