Amendement n° 18 au texte n° 2840 – Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Il est ajouté »

les mots :

« Avant le dernier alinéa, il est inséré ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

Cet amendement opère l’insertion de l'alinéa sur l’information immédiate du parquet quant aux saisies de véhicules à l’avant-dernier alinéa de l’article 41‑5 du CPP plutôt qu'au dernier alinéa. Cela permet de préserver le placement à la fin de l'article 41-5 de l' alinéa relatif à la détermination des modalités d’application de l’article par décret en Conseil d’État.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.