Amendement n° 19 au texte n° 2840 – Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Ce que propose l’amendement

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – Au 4° du II de l’article 172‑13 du code de l’environnement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel : traitement d'une conséquence légistique à l'article 172-13 du code de l'environnement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.