Amendement
Amendement n° 14 au texte n° 2840 – Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
IrrecevableDéposé par Élisabeth de Maistre sur l’article 5 bis du texte n° 2840.
- Déposé le
- 28 mai 2026
- État
- Irrecevable 40
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
- Texte examiné : visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000014. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale