Amendement n° 4 au texte n° 2840 – Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« issue »,

insérer les mots :

« de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ».

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :

« au même deuxième alinéa »

les mots :

« aux mêmes deuxième et troisième alinéas ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« issue »,

insérer les mots :

« de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ».

IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa 11, substituer aux mots :

« au même deuxième alinéa »

les mots :

« aux mêmes deuxième et troisième alinéas ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser que la destruction ne peut intervenir qu’à l’issue d’une recherche de preneur à titre gratuit auprès des services susceptibles d’être intéressés par le bien confisqué.

Le texte prévoit en effet que la destruction ne peut intervenir qu’en l’absence de preneur à l’issue de la mise en vente. Or, l’article 41‑5 permet également l’attribution gratuite de certains biens. Il convient ainsi, avant de procéder à la destruction d’un objet utilisable, bien que de valeur modeste, de s’assurer qu’aucun service n’est susceptible d’être intéressé par son affectation à titre gratuit.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.