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Dossiers législatifs
Projet ou proposition de loi organique n° 11
Amendements
18 résultats parmi 32 amendements.
Texte de la commission n° 1246
Décidé le 7 avril 2025
M. Ray
Texte de la commission n° 1246
Décidé le 7 avril 2025
M. Gosselin et ses cosignataires
Texte de la commission n° 1246
Décidé le 7 avril 2025
M. Gosselin et ses cosignataires
Texte de la commission n° 1246
Décidé le 7 avril 2025
M. Liger
Texte de la commission n° 1246
Décidé le 7 avril 2025
M. Jean-Pierre Vigier
Texte de la commission n° 1246
Décidé le 7 avril 2025
M. Colombani et ses cosignataires
Texte de la commission n° 1246
Décidé le 7 avril 2025
M. Bony et ses cosignataires
Texte de la commission n° 1246
Décidé le 7 avril 2025
Mme Bazin-Malgras
Texte de la commission n° 1246
Décidé le 7 avril 2025
Mme Gruet et ses cosignataires
Texte de la commission n° 1246
Décidé le 7 avril 2025
M. Di Filippo
Texte de la commission n° 1246
Décidé le 7 avril 2025
M. Di Filippo
Texte de la commission n° 1246
Décidé le 7 avril 2025
Mme Firmin Le Bodo et ses cosignataires
Texte de la commission n° 1246
Décidé le 7 avril 2025
M. Descoeur et ses cosignataires
Texte de la commission n° 1246
Décidé le 7 avril 2025
M. Fabrice Brun et ses cosignataires
Texte de la commission n° 1246
Décidé le 7 avril 2025
M. Fabrice Brun et ses cosignataires
Texte de la commission n° 1246
Décidé le 7 avril 2025
M. Fabrice Brun et ses cosignataires
Texte de la commission n° 1246
Déposé le 3 avril 2025
M. Gosselin et ses cosignataires
Texte de la commission n° 1246
Déposé le 3 avril 2025
M. Ray
Source des informations
Assemblée nationale, fichiers open data de la XVIIe législature.