Amendement n° 18 au texte n° 1246 – Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article vise à tirer les conséquences du texte ordinaire prévoyant l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants..

En cohérence avec l'amendement de suppression de cette mesure dans la proposition de loi ordinaire, cet amendement vise à supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.