proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Document n° 94 · statut publié : ADOPTSEANCE
Dossier législatif · XVIIe législature
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Projet ou proposition de loi organique
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 21/05/2025
- Étape
- Promulgation d'une loi
- Conclusion publiée
- Non renseignée
Le site restitue les actes et conclusions tels qu’ils figurent dans le jeu de données publié par l’Assemblée nationale, sans en déduire seul qu’une procédure est achevée.
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Textes du dossier
proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Document n° 94 · statut publié : ADOPTSEANCE
proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Document n° 1106
rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1106).
Document n° 1246 · statut publié : ADOPTCOM
visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Document n° 1246 · statut publié : ADOPTCOM
proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Document n° 73 · statut publié : ADOPTSEANCE
proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Document n° 11
rapport sur: - la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nadine Bellurot, M. Éric Kerrouche, Mme Sonia de la Provôté et M. Didier Rambaud visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (11) - la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (n°451).
Document n° 398
visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Document n° 399
Scrutins reliés sans ambiguïté
Votes publics associés au dossier
Parcours complet
Toutes les étapes datées
Afficher les 18 étapes publiées
- 1er dépôt d'une initiative.
- Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- Renvoi en commission au fond
- Dépôt de rapport
- Discussion en séance publique
- Décision adoptée
- Dépôt d'une initiative en navette
- Renvoi en commission au fond
- Nomination de rapporteur
- Réunion de commission
- Réunion de commission
- Réunion de commission
- Dépôt de rapport
- Discussion en séance publique
- Décision adoptée sans modification
- Saisine du conseil constitutionnel
- Conclusion du conseil constitutionnel Conforme
- Promulgation d'une loi