Amendement n° 8 au texte n° 1246 – Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Non soutenuDéposé par Justine Gruet sur l’article 2 du texte n° 1246.
- Déposé le
- 3 avril 2025
- Décidé le
- 7 avril 2025
Ce que propose l’amendement
À la fin, substituer aux mots :
« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »
les mots :
« 1er janvier 2032 ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli.
A défaut de voir s'appliquer un tel changement du mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants, il est proposé que la présente proposition de loi organique prévoit son entrée en vigueur après les élections municipales de 2026.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
- Texte examiné : visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1246P0D1N000008. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale