Amendement n° 9 au texte n° 1246 – Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Non soutenuDéposé par Valérie Bazin-Malgras sur l’article 2 du texte n° 1246.
- Déposé le
- 3 avril 2025
- Décidé le
- 7 avril 2025
Ce que propose l’amendement
À la fin, substituer aux mots :
« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »
les mots :
« 1er janvier 2032 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement propose que cette proposition de loi organique ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2032 pour permettre aux communes de se préparer à ce changement de mode scrutin.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
- Texte examiné : visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1246P0D1N000009. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale