Amendement n° 1040 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Projet de loi n° 24
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
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Amendement n° 1038 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Amendement n° 1029 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Amendement n° 1027 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 30
- Retiré
- Article 21
- Irrecevable
- Article 29
- Irrecevable
- Article 17 ter
Amendement n° 982 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 12
Amendement n° 954 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 30
- Retiré
- Après l'article 9 quaterdecies, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Après l'article 12 bis a, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 17, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Article 30
- Retiré
- Article 14
- Irrecevable
- Après l'article 8, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 30, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Article 2
- Irrecevable
- Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Article 16
- Retiré
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 12 quater, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Après l'article 9 ter, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Amendement n° 620 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 24 bis
Amendement n° 559 Amendement irrecevable.
Irrecevable- Irrecevable
- Article 3 bis b
Amendement n° 535 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 16, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Article 5
- Retiré
- Article 9 octies
- Irrecevable
- Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Après l'article 8, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Après l'article 8, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 12, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 12, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Article 3 bis b