Amendement

Amendement n° 648 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Retiré

Déposé par Daniel Labaronne · Après l’après l'article 9 ter, insérer l'article suivant: du texte n° 2250.

Déposé le: 20 février 2026
État: Retiré

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Retiré avant publication.

Signataires

Auteur et cosignataires

Daniel Labaronne · EPR

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000648. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale