Amendement n° 647 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

À la fin du c du 1 du I de l’article 223 quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement porté par le groupe insoumis, et réalisé grâce au travail du groupe GDR lors de l’examen en commission de ce texte, prévoit la baisse du seuil entrainant obligation de reporting pays par pays à 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 750 millions d’euros actuellement.

Actuellement, seules les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros sont tenues de réaliser annuellement une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l'activité des entités le constituant.

Ce seuil, particulièrement élevé, ne permet pas à l’administration fiscale de disposer des informations relatives à l’activité de nombreuses ETI qui opèrent sur plusieurs pays et qui sont tout aussi susceptibles d’avoir recours à des stratagèmes d’évasion fiscale que les grands groupes.

En abaissant ce seuil de 750 à 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, seuil déjà utilisé pour d’autres obligations européennes, nous proposons de couvrir 90 % des profits à risque de transfert artificiel, tout en alignant la France sur les meilleures pratiques européennes. Un tel seuil ne s’appliquerait de fait pas aux TPE, aux PME, ni aux « petits » ETI, c’est-à-dire ayant un chiffre d’affaires compris entre 50 et 250 millions d’euros.

En plus de permettre une lutte plus efficace contre l’évasion fiscale, l’abaissement de ce seuil permettra la collecte, l’archivage et la centralisation permettant à l’administration fiscale de mieux identifier les pratiques « d’optimisation » fiscale les plus agressives, et de conseiller le législateurs sur les modifications légales envisageables afin d’y mettre un terme.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la baisse du seuil entrainant obligation de reporting pays par pays à 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.