Amendement
Amendement n° 559 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
IrrecevableDéposé par Mathilde Feld sur l’article 3 bis b du texte n° 2250.
- Déposé le
- 20 février 2026
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Amendement irrecevable.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000559. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale