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Projet de loi n° 24
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
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- Irrecevable
- Article 17 bis a
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- Article 17
- Retiré
- Article 22
- Retiré
- Après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:
Amendement n° 728 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 9 quaterdecies, insérer l'article suivant:
Amendement n° 727 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 9 quaterdecies, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:
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- Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Article 3 quinquies
- Irrecevable
- Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Article 9 terdecies
- Retiré
- Article 9 terdecies
- Retiré
- Article 9 terdecies
- Retiré
- Article 9 terdecies
- Retiré
- Article 9 decies
- Retiré
- Article 9 octies
Amendement n° 410 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 12
Amendement n° 319 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 22 quater, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 18, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 18, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Amendement n° 1025 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Amendement n° 1023 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 30, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Article 17
Amendement n° 790 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 9 quaterdecies, insérer l'article suivant:
Amendement n° 789 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 9 quaterdecies, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 30, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 30, insérer l'article suivant:
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- Après l'article 30, insérer l'article suivant:
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- Après l'article 5, insérer l'article suivant:
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- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
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- Après l'article 9 quaterdecies, insérer l'article suivant:
Amendement n° 692 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 9 quaterdecies, insérer l'article suivant:
Amendement n° 691 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 9 quaterdecies, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Article 18