Amendement n° 461 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
RetiréDéposé par Daniel Labaronne sur l’article 9 decies du texte n° 2250.
- Déposé le
- 19 février 2026
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« asseoir »
le mot :
« estimer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déliés de leur »
les mots :
« sont déliés du »
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs expertises ou évaluations »
les mots :
« des expertises ou évaluations réalisées »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel de repli.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000461. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale