Amendement n° 460 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 9 nonies étend aux infractions de blanchiment simple et blanchiment aggravé le dispositif, prévu à l’article L. 10 B du livre des procédures fiscales, qui permet au procureur de la République de demander à des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de concourir à la recherche de certaines infractions pénales.

Le présent amendement du rapporteur a pour objet de supprimer cette extension ni nécessaire, ni opportune.

Elle n’est pas nécessaire car la situation a évolué depuis la création du dispositif prévu à l’article L. 10 B du LPF : les procureurs de la République peuvent désormais faire appel à la « police fiscale », constituée de la brigade nationale de répression de la délinquance financière (BNRDF) et de l’office national anti-fraude (ONAF), services composés notamment d’agents des finances publiques, qui sont compétents en matière de blanchiment, simple comme aggravé.

Elle n’apparaît pas non plus opportune car ce dispositif dérogatoire conduit à mobiliser les agents de l'administration fiscale à des fins pénales, au détriment de l'exercice de leurs missions « cœur de métier » de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude fiscale, objet du présent projet de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.