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- Article 7
Projet de loi n° 544
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
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- Article 31
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- Article 31
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- Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL314 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 15
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- Après l'article 18, insérer l'article suivant:
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- Article 31
- Discuté
- Après l'article 17, insérer l'article suivant:
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- Après l'article 17, insérer l'article suivant:
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- Après l'article 17, insérer l'article suivant:
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- Article 16
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- Après l'article 15, insérer l'article suivant:
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- Après l'article 15, insérer l'article suivant:
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- Après l'article 15, insérer l'article suivant:
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- Après l'article 34, insérer l'article suivant:
- Discuté
- Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL282 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 15
- Discuté
- Après l'article 8, insérer l'article suivant:
- Discuté
- Article 9
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- Article 9
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- Article 7
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- Article 18
- Discuté
- Article 17
- Discuté
- Article 15
- Discuté
- Article 15
- Discuté
- Article 15
Amendement n° CL256 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 15
- Discuté
- Article 14
- Discuté
- Article 14
- Discuté
- Article 14
- Discuté
- Article 8
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- Article 7
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- Article 17
- Discuté
- Article 17
Amendement n° CL228 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 15
- Discuté
- Article 15
- Discuté
- Avant l'article 14
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- Article 15