Amendement n° CL261 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
TombéDéposé par Dominique Voynet sur l’article 18 du texte n° 1470.
- Déposé le
- 5 juin 2025
- Décidé le
- 12 juin 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les unions régionales de professionnels de santé de Mayotte »
ls mots :
« l’union régionale de professionnels de santé de Mayotte, au sein de collèges représentant les différentes professions, ».
Pourquoi cet amendement ?
Le nombre limité de professionnels de santé exerçant à Mayotte rend difficile, voire impossible, la mise en place d’une union régionale des professionnels de santé (URPS) pour chaque profession, comme cela se pratique dans d’autres régions. On ne dénombre par exemple que sept orthophonistes et deux orthoptistes sur l’ensemble du territoire.
Dans ce contexte, la création d’une URPS unique pour Mayotte, structurée en collèges internes représentant les différentes professions, apparaît comme une solution plus adaptée aux réalités locales. Cette organisation permettrait de garantir la représentation des soignants tout en assurant un fonctionnement viable et cohérent du dispositif, au service de la coordination des soins et du dialogue entre les acteurs de santé.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000261.