Amendement n° CL217 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , ainsi qu’aux dispositifs fiscaux contribuant à l’amélioration de la compétitivité et de l’emploi ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du Projet du loi pour une convergence sociale complète à Mayotte et permettre que le champ de l'ordonnance comprenne des dispositifs fiscaux d'accompagnement des entreprises.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.