Amendement n° CL280 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le livre VI est ainsi modifié :

a) L’article L. 632‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Le 2° n’est pas applicable à Mayotte. » ;

b) La section 4 du chapitre Ier du titre V est complétée par un article L. 651‑7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 651‑7-2. – Les article L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;

2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Dispositions propres à Mayotte

« Art. L. 744‑18. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :

« 1° Au 1° de l’article L. 742‑4, les mots : « pour l’ordre public » sont supprimés ;

« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 743‑22, les trois occurrences des mots : « grave » sont supprimées. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose d'élargir les possibilités d'expulsion d'étrangers constituant des menaces à l'ordre public à Mayotte et allège les procédures. En effet, compte-tenu du niveau exceptionnel de la délinquance, de la violence, des troubles à l’ordre public et de leur commissure par des ressortissants étrangers désormais largement majoritaire en population sur le territoire de Mayotte, il est nécessaire de prendre des mesures d’éloignement et de les simplifier afin de protéger les Mahorais, notamment en autorisant l’expulsion de personnes étrangères pour motif de trouble à l’ordre public et plus seulement de trouble grave.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.