Amendement n° CL284 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Le 4° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :

« La convention prévoit des dispositions spécifiques adaptées à Mayotte, visant à y faciliter l’installation de professionnels de santé ou de centres de santé ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Mayotte est de loin le plus grand désert médical de France. Selon l'Insee, on comptait 89 médecins généralistes et spécialistes pour 100 000 habitants en 2023 contre plus de 330 dans l'Hexagone.

Il existe par ailleurs de fortes inégalités géographiques, dans la mesure où la plupart des médecins sont concentrés à Mamoudzou. Les conséquences sont dramatiques pour la santé des Mahorais. La mortalité infantile atteint notamment 9,6% contre 3,8 % dans l’Hexagone.

Cette situation dramatique appelle à des mesures exceptionnelles, pour renforcer la médecine de ville à Mayotte. A défaut, l’essentiel de l’activité est transféré vers le Centre Hospitalier de Mayotte, qui assure 72 % de l’offre de soins de l’île. Il n'est d’ailleurs pas soumis à la tarification à l'acte.

Cet amendement vise donc à prévoir un volet spécifique dans les conventions médicales sur les dispositifs incitatifs à destination de Mayotte. De cette manière, les dispositifs incitatifs, visant à faciliter l’installation de professionnels de santé ou de centres de santé, pourront s’adapter davantage à la spécificité du territoire mahorais (majorations, contrats spécifiques…).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.