Amendements sur Projet de loi…2026 – projet n° 1906

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 294 Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 293 D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 292 D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 291 Ces dernières années ont vu s’accroître la place des sciences sociales et des sciences humaines dans le monde de la recherche et dans le débat public. S’il ne s’agit…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 290 Ces dernières années ont vu s’accroître la place des sciences sociales et des sciences humaines dans le monde de la recherche et dans le débat public. S’il ne s’agit…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 289 Ces dernières années ont vu s’accroître la place des sciences sociales et des sciences humaines dans le monde de la recherche et dans le débat public. S’il ne s’agit…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 288 Amendement d’appel La récente étude Eurospace pour le GIFAS révèle que les résultats du secteur spatial en 2023 sont en légère baisse par rapport aux années…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 287 Ces dernières années ont vu s’accroître la place des sciences sociales et des sciences humaines dans le monde de la recherche et dans le débat public. S’il ne s’agit…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 286 D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards…

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 285 D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 284 Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 283 Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 282 Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 281 Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 280 En juin dernier, un projet de « rénovation » du pavillon d’accueil du public de l’Assemblée nationale était dévoilé, pour un coût total de 53 millions d’euros entre…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 279 La grande majorité des exploitations d’or en Guyane est aujourd’hui illégale : on estime que l’orpaillage illégal représente une production de 10 à 12 tonnes par an…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 278 Le présent amendement propose de créer un nouveau programme au sein de la mission Outre-mer, dénommé « Moyens supplémentaires pour augmenter les effectifs de…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Décidé le 10 janvier 2026

Amendement n° CF277 Par cet amendement, le groupe LFI propose la suppression de cet article honteux qui prévoit trois jours de carences pour les agents de la fonction publique. Cette…

Adopté

M. Clouet et ses cosignataires

Discuté
Article 79 bis

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 277 Le présent amendement propose de créer un nouveau programme au sein de la mission Outre-mer, dénommé « Société minière nationale », doté de 24,5 millions d’euros en AE…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 276 Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 275 Ces dernières années ont vu s’accroître la place des sciences sociales et des sciences humaines dans le monde de la recherche et dans le débat public. S’il ne s’agit…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 274 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.

Irrecevable

Mme Duby-Muller et ses cosignataires

Irrecevable 40
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 273 Le présent amendement vise à préserver le niveau de financement du FSER à 35 millions d’euros, contre les 19 millions prévus dans le projet de loi de finances pour…

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Mme Duby-Muller et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 268 D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 267 Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 266 D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 265 D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 264 Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 263 Amendement d’appel. Le présent amendement vise à créer des centres de rétention administrative (CRA) flottants afin de répondre à la saturation chronique du dispositif…

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M. Renault

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 262 Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Décidé le 10 janvier 2026

Amendement n° CF261 L'auteure de cet amendement s’oppose aux deux mesures inscrites dans cet article du projet de loi de finances 2026. Déroger à la revalorisation annuelle des APL…

Non soutenu

Mme Dupont et ses cosignataires

Discuté
Article 67

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 261 Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 260 D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 259 Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 258 En 2024, les diverses commissions, conseils et autres instances délibératives ministérielles, les fameux « comités Théodule », ont coûté au contribuable plusieurs…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 257 Amendement d’appel En 2024, le montant des engagements souscrits par l’État dans le cadre de recours à des prestations de conseils extérieurs s’est élevé à 96,1 M€,…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 255 Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 254 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.

Irrecevable

M. Renault, groupe Rassemblement National

Irrecevable 40
Article 49

Projet de loi n° 2247 Décidé le 10 janvier 2026

Amendement n° CF253 Cet amendement vise à supprimer le dispositif de lissage « DILICO 2 », une ponction injuste et mal calibrée qui pèserait lourdement sur les finances des collectivités…

Non soutenu

M. Molac et ses cosignataires

Discuté
Article 76

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 253 D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards…

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M. Renault, groupe Rassemblement National

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Article 49