Amendements sur Projet de loi…2026 – projet n° 1906

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 567 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Art. L. 314‑3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances…

Adopté

M. Ray et ses cosignataires

Discuté
Article 23

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 537 Cet amendement vise à confirmer l’attribution annuelle de 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au Fonds Muskoka pour la santé…

En traitement

Mme Duby-Muller et ses cosignataires

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 508 Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était…

A discuter

M. Renault, groupe Rassemblement National

A discuter
Article 36

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 507 Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était…

A discuter

M. Renault, groupe Rassemblement National

A discuter
Article 36

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 472 Cet amendement de compromis vise à : - Supprimer les nouvelles catégories fiscales pour les produits du vapotage (1) et du chanvre (2). - Clarifier les définitions…

Non soutenu

M. Fayssat et ses cosignataires

Discuté
Article 23

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 428 Le présent amendement a pour objet d’exonérer réellement d’impôts, de droits et de prélèvements de toute nature les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des…

Tombé

M. Nury et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 425 Le statut du bailleur privé voté à l’Assemblée nationale puis au Sénat a permis d’affiner les débats, s’agissant de la rentabilité susceptible de permettre une réelle…

Tombé

M. Causse et ses cosignataires

Discuté
Article 12 octies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 420 Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France, en privilégiant les véhicules les plus vertueux et les plus adaptés aux usages du…

Rejeté

M. Huyghe et ses cosignataires

Discuté
Article 13

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 406 Au lieu d’apporter un soutien renforcé aux sportifs professionnels dans la gestion de leur après-carrière, la modification proposée supprimerait la possibilité de…

Adopté

M. Rolland et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 391 L’objet de cet amendement est de réduire les crédits de l’action 2 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au…

En traitement

M. Di Filippo et ses cosignataires

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 372 La Taxe Générale sur les Activités Polluantes sur le volet déchets a fortement augmenté entre 2020 et 2025, faisant porter une charge financière difficilement…

Non soutenu

Mme Poussier-Winsback et ses cosignataires

Discuté
Article 21

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 364 La TGAP sur les déchets ménagers résiduels est considérée par les élus locaux comme une fiscalité totalement injuste et inefficace, appliquée à un service public local…

Non soutenu

Mme Poussier-Winsback et ses cosignataires

Discuté
Article 21

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 354 Le Sénat a adopté un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation…

Retiré

Mme Dalloz et ses cosignataires

Discuté
Article 10 quater

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 349 Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le Sénat a adopté un amendement visant à rapprocher les tarifs normaux d’accise applicables à…

Tombé

Mme Dalloz et ses cosignataires

Discuté
Article 18

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 348 En première lecture, l'Assemblée nationale voté l’élargissement de l’assiette de l’IFI à plusieurs catégories de biens : certains actifs financiers (sommes, rentes ou…

Rejeté

Mme Dalloz et ses cosignataires

Discuté
Article 3 bis

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 328 Le Sénat a récemment adopté un crédit d’impôt destiné à soutenir les dépenses de mécanisation collective engagées par les exploitations agricoles adhérentes à une…

Non soutenu

Mme Brulebois et ses cosignataires

Discuté
Article 10 quater

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 243 D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards…

En traitement

M. Renault, groupe Rassemblement National

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 242 D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards…

En traitement

M. Renault, groupe Rassemblement National

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 236 Amendement d’appel. L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est clair : « La République ne reconnaît, ne salarie ni…

En traitement

M. Renault, groupe Rassemblement National

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 235 D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards…

En traitement

M. Renault, groupe Rassemblement National

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 234 Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était…

En traitement

M. Renault, groupe Rassemblement National

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 177 Le présent amendement vise à supprimer trajectoire de convergence progressive des fiscalités appliquées à l’électricité et au gaz introduite au Sénat. Si l’opération…

Rejeté

M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Discuté
Article 18

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 176 Le présent amendement vise à exclure un certain nombre de véhicules, notamment les véhicules familiaux de familles nombreuses, du malus automobile porté par le présent…

Adopté

M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Discuté
Article 13

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 173 Si la définition d’un actif numérique donnée par l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier cible essentiellement les crypto-monnaies, elle ne s’y limite pas.…

Adopté

M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Discuté
Article 3 ter

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 168 Le présent amendement vise à supprimer la CVAE dès 2026, dans le cadre du plan de suppression des impôts de production du Rassemblement national.

Rejeté

M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Discuté
Article 11

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 166 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Irrecevable
Article 25 septies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 164 Le présent amendement vise à supprimer la taxe « petits colis », dont le montant a été porté de 2 à 5 € au Sénat.

Rejeté

M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Discuté
Article 22

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 162 Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle TGAP « Amont » introduite au Sénat qui cible les filières non astreintes à la responsabilité élargie du producteur…

Adopté

M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Discuté
Article 21 ter

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 161 Le présent amendement vise à supprimer l’alourdissement des procédures liées à la responsabilité élargie du producteur (REP) introduit au Sénat, un dispositif déjà…

Adopté

M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Discuté
Article 21 bis

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 160 Le présent amendement vise à substituer à la contribution sur les hauts patrimoines, voté au Sénat en remplacement de l’IFI, l’impôt sur la fortune financière défendu…

Rejeté

M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Discuté
Article 3 bis

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 117 L’article 11 sexies du PLF 2026 institue une contribution sur les revenus publicitaires et les recettes tirées de la valorisation des données des utilisateurs situés…

Non soutenu

M. de Courson et ses cosignataires

Discuté
Article 11 sexies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 61 Cet amendement vise à limiter les possibilités de déductions des dettes contractées par le redevable pour déterminer la valeur nette imposable, en supprimant la…

Rejeté

Mme Sas et ses cosignataires

Discuté
Article 3 bis

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 60 Cet amendement vise à intégrer dans l’assiette de l’impôt sur la fortune revisité les objets d’art dont la valeur dépasse 250 000 euros.

Rejeté

Mme Sas et ses cosignataires

Discuté
Article 3 bis

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 59 Cet amendement vise à maintenir dans l’assiette de la contribution des hauts patrimoines les biens meubles et immeubles non affectés à une activité commerciale ou…

Rejeté

Mme Sas et ses cosignataires

Discuté
Article 3 bis

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 57 Cet amendement vise à conserver le principe actuel selon lequel toutes les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont imposables à l’IFI (ou dans le…

Rejeté

Mme Sas et ses cosignataires

Discuté
Article 3 bis

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 55 Cet amendement vise à maintenir le seuil de déclenchement de l’imposition à 1,3 M€ comme cela est le cas actuellement. Pour rappel, en près de 20 ans, entre 2003 et…

Rejeté

Mme Sas et ses cosignataires

Discuté
Article 3 bis

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 36 Il est proposé de supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire. En effet cette mesure conduirait…

Non soutenu

M. Peu et ses cosignataires

Discuté
Article 12 sexies

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 28 Le Projet de loi de finances pour 2025 prévoit une baisse de 700 millions d’euros de la mission “aide publique au développement”. Cette nouvelle baisse affecte…

En traitement

Mme Poussier-Winsback et ses cosignataires

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 27 Le présent amendement vise à réallouer 1 euro symbolique du programme 110 au programme 384, dédié aux financements d'interventions permettant de sauver des vies, afin…

En traitement

Mme Poussier-Winsback et ses cosignataires

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Décidé le 14 janvier 2026

Sous-amendement n° 3551 L’amendement n° 3000 vise à rétablir, telle que figurant dans le projet initial du gouvernement, la rédaction de l’article 3 du présent projet de loi, qui prévoit…

Rejeté

M. Lecamp

Discuté
Article 3