Amendement

Amendement n° 60 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Rejeté

Déposé par Eva Sas sur l’article 3 bis du texte n° 2247.

Déposé le
6 janvier 2026
Décidé le
15 janvier 2026
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est supérieure à 250 000 euros. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 45 par les mots :

« dont la valeur est inférieure à 250 000 euros. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à intégrer dans l’assiette de l’impôt sur la fortune revisité les objets d’art dont la valeur dépasse 250 000 euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Eva Sas · ECOS

Voir les 36 cosignataires

Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000060. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale