Amendements sur Projet de loi…2025 – projet n° 324

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1294 Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations…

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Gouvernement

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1293 La filière viticole fait face à une crise de la demande importante. Sur le marché intérieur français, elle fait face à une déconsommation (25 Mhi étaient consommés en…

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M. Taupiac et ses cosignataires

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1291 Dans la fonction publique, le fonctionnaire perçoit lors d’un congé maladie, l’intégralité de son traitement pendant trois mois. Les absences courtes pour raisons de…

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Mme Gérard et ses cosignataires

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Après l'article 59, insérer l'article suivant:

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1289 Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5% du PIB, cet amendement minore les autorisations…

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Mme Gérard et ses cosignataires

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1288 Cet amendement de rapport, demande au gouvernement d'analyser précisément les opportunités existantes de fusions, suppression ou cession des opérateurs de l'Etat.…

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Mme Gérard et ses cosignataires

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Après l'article 59, insérer l'article suivant:

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1287 Le Premier ministre a récemment annoncé sa volonté de travailler à la mise en place d’une « allocation sociale unique » afin de simplifier notre politique de…

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Mme Gérard et ses cosignataires

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Après l'article 64, insérer l'article suivant:

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1286 Cet amendement vise à revenir sur la hausse prévue en 2025 du montant de l'Aide Médicale d'Etat, qui ouvre droit à la prise en charge à 100% des soins des étrangers en…

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Mme Gérard et ses cosignataires

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1285 Le 29 septembre 2023, le Gouvernement présentait le "Pacte en faveur de la Haie". Un grand plan doté d'un budget de 110Millions d'euros en 2024 qui visait à mettre un…

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Mme Gérard et ses cosignataires

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1283 Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations…

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Gouvernement

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1282 Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la baisse des moyens dédiés au sport, telle que prévue par le projet de loi de finances pour 2025 présenté…

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M. Raux et ses cosignataires

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1281 Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations…

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Gouvernement

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1280 Cet amendement vise à financer la création d’un refuge marin pour accueillir les cétacés captifs en France conformément aux dispositions relatives au delphinariums de…

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Mme Sandrine Rousseau et ses cosignataires

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1279 Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations…

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Gouvernement

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1278 Cet amendement vise à supprimer 91,43 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisation d’engagement du Programme 103 « Accompagnement des mutations…

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M. Lioret, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1277 Alors que la délinquance numérique progresse de manière exponentielle et que les outils numériques au service de la justice doivent être constamment adaptés, on…

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M. Schreck, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1276 Le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger dit « TGD », dont bénéficient les victimes de violences conjugales ou de viols est indispensable et son…

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M. Schreck, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1275 L’aide aux victimes, pilotée majoritairement par des dépenses d’intervention sous forme de subventions aux associations, doit être renforcée pour mettre en adéquation…

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M. Schreck, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1274 Au titre du PLF 2025, le budget de fonctionnement de l’AJ est quasiment réduit à néant, et ce sans la moindre justification passant de 1,6M€ à 0,035M€ (-97,81%). Même…

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M. Schreck, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1273 En 2025, la hausse des investissements immobiliers de l’administration pénitentiaire affectés aux actions de la Protection Judiciaire de la Jeunesse est symbolique et…

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M. Schreck, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1272 Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la Justice telle qu’elle a été votée dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère…

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M. Schreck, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1271 Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la Justice telle qu’elle a été votée dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère…

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M. Schreck, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1270 Le 14 mai 2024, Fabrice Moello, 52 ans et Arnaud Garcia, 35 ans, ont été assassinés par un commando armé au péage d'Incarville, dans l'Eure. Les deux agents…

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M. Schreck, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1269 La situation des établissements pénitentiaires de Guyane et Mayotte est difficile et exige un renfort financier urgent et conséquent à destination des personnels…

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M. Schreck, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1267 Alors qu’au 1er septembre 2022, on en dénombrait 835 bracelets anti-rapprochement (BAR), seulement 932 étaient en service au 1er juillet 2023 et cette année, alors que…

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M. Schreck, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1266 Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens…

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M. Schreck, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1265 Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens…

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M. Schreck, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1264 Cet amendement vise à faire respecter le niveau de financement prévu par le contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste au titre de sa mission de service public…

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M. Oberti

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1263 Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels. Ces trafics génèrent…

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M. Schreck, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1262 Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants et autres. Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le…

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M. Schreck, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1261 Le budget dévolu à l’Aide Juridictionnelle (AJ) ne progresse que de 0,37% en 2025, qui constitue même une baisse compte-tenu de l’inflation. Or l’AJ représente la…

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M. Schreck, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1260 Les greffiers sont un maillon essentiel de la chaîne judiciaire et de la célérité de son action. Or la hausse qualitative et quantitative du traitement des dossiers…

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M. Schreck, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1259 La lutte contre les violences conjugales est une cause nationale à laquelle chacun souscrit. Cette lutte prend plusieurs formes qui doivent être intensifiées et dotée…

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M. Schreck, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1258 Le PAP Justice prévoit que « L’administration pénitentiaire bénéficie de 349 créations d’emplois au total, toutes centrées sur les ouvertures de nouveaux…

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M. Schreck, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1257 Après avoir vu son budget augmenter de seulement 0,7 M€ en dans le PLF initial de 2024, l’École Nationale d’Administration pénitentiaire (ENAP) voit son budget…

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M. Schreck, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1256 La politique de la ville mobilise plusieurs milliards d’euros annuels de la part de l’État tous fonds et dispositifs confondus, hors concours des collectivités…

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M. Lottiaux, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1255 L'amendement vise à compenser la baisse de -10,56 % des crédits de la sous-action 16.01 – Soutien aux activités nucléaires du CEA, de l'action , du programme 190 –…

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M. Perez, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1254 Cet amendement vise à garantir le niveau de financement prévu par le contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste au titre de la mission de service universel postal…

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M. Oberti

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1253 Selon l'IFRAP, en 2023, les dépenses de la Présidence de la République ont considérablement dérivé avec un déficit à 8,3 millions d’euros et des dépenses qui ont…

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M. Bryan Masson, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1252 Amendement d'appel Cet amendement prévoit de diminuer les crédits, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 548 826 999 euros pour…

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M. Clavet, groupe Rassemblement National

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Article 42

Projet de loi n° 324 Publié le 18 février 2025

Amendement n° II-1251 Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 9 millions d’euros afin de…

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M. Oberti

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Article 42