Amendement n° II-1288 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2025, un rapport sur l’opportunité de fusion, suppression ou cession qui pourraient être identifiées comme des pistes d’économie sur les différents opérateurs de l’État.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de rapport, demande au gouvernement d'analyser précisément les opportunités existantes de fusions, suppression ou cession des opérateurs de l'Etat.

Chaque année, le Parlement évoque le sujet des opérateurs sous un angle budgétaire en proposant des fusion ou suppressions d'opérateurs sans qu'il y ait eu au préalable une analyse d'opportunité et de faisabilité.

Si ces propositions apparaissent souvent peu opportunes, il y a pour autant une urgence à analyser de manière claire, l'opportunité que l'Etat aurait à rationaliser les opérateurs par des processus de fusion ou de suppression dans un objectif de simplification de l'action publique.

En conséquence, cet amendement demande un rapport au gouvernement qui serait rendu en amont de l'examen du PLF 2026, afin d'éclairer nos débats sur le sujet

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.